La Mutuelle de Garantie des Receveurs Communaux et de CPAS de Belgique, Société Coopérative, fondée le 2 octobre 1924 (publication aux annexes du Moniteur Belge le 21 novembre 1924) page 5707
Voici la composition du nouveau conseil d’administration de la Mutuelle de Garantie tel qu’issu de l’AG du 25.03.2011 :
Lepiece Jean-Luc : Président, Receveur retraité (Cpas + hôpital de la Ville de Malmedy),
Boudry Jean-Marc Administrateur-délégué, receveur local (Commune et CPAS de Montigny-le -Tilleul),
Corine Goelff, Receveur local (Commune d’Aubange),
Wynen Chantal, Receveur Régional (Pce Liège-arrondissement de Liège + intérim à Pepinster),
Moulin Eddy, Receveur local (Ville de Tournai),
Pichrist Michel, Receveur retraité (Commune de Ham-sur-Heure).
L’AG est composée de membres associés dont des cotisants actifs et des non-cotisants non-actifs (receveurs retraités ou en interruption de fonction pour différentes raisons).
Les membres associés sont de deux sortes : ceux qui souscrivent des parts A (de 100 francs) libérées actuellement à 30 % et ceux qui souscrivent des parts B (de 10 frs) libérées à 100 %.
L’objectif de la Mutuelle de Garantie est celui défini par ses statuts établis par l’AG de départ (receveurs régionaux et locaux) en 1924.
C’est une société coopérative à capital social, ayant la responsabilité civile, agréée par l’Etat et actuellement par les 3 gouvernements régionaux.
L’objectif est de satisfaire à l’obligation qui incombe à ses membres actifs de fournir un cautionnement pour garantir la fonction de receveur qu’ils exercent.
Cette forme de cautionnement est le cautionnement solidaire constitué par l’ensemble des receveurs associés.
Un receveur associé (actif) n’est donc pas ASSURE par la Mutuelle de Garantie mais cautionné solidairement par elle vis-à-vis de la Commune, du CPAS (pour les receveurs locaux) et de l’Etat (maintenant les Régions) pour les receveurs régionaux.
Concrètement que se passe t-il en cas de sinistre ? :
Pour un Receveur local : l’administration lésée – qui a un privilège sur le cautionnement du Receveur – fait appel du cautionnement auprès de la Mutuelle de Garantie sur base d’un titre exécutoire (décision du Conseil Communal ou du CPAS, approuvée respectivement par la Députation permanente ou le Gouverneur, voire décision de justice ou du Conseil d’Etat),
Pour un Receveur régional : le cautionnement est établi au profit de l’Etat ou des Régions, donc c’est le Ministre de l’Intérieur ou le Ministre Régional concerné, par l’intervention du Gouverneur de Province, qui fait appel du cautionnement auprès de la Mutuelle de Garantie.
Pour le receveur régional, en aucun cas la Mutuelle de Garantie ne pourrait verser le cautionnement à la Commune ou au CPAS lésé. Et quand bien même elle le ferait elle pourrait s’entendre dire par les associés ou le véritable créancier lui réclamant le cautionnement :”QUI PAYE MAL PAYE DEUX FOIS“. Adage bien connu des Receveurs, mais plus qu’un adage, un précepte ici à respecter scrupuleusement. La Commune ou le CPAS lésé dispose d’un appel au dédommagement auprès de l’Etat (maintenant la Région). Les articles de l’ancienne loi communale 141 et 142, transposés dans les législations régionales respectives (pour la Région Wallonne articles 1124-48 et 49) organisent la procédure d’un tel dédommagement.
Tout associé n’est responsable qu’à concurrence du montant souscrit de ses parts. L’AG de la Mutuelle peut aussi faire appel auprès des membres associés du montant non libéré de leurs parts (en l’occurrence actuellement pour les parts A : 70 %) en cas de grande nécessité.
Le rôle du CA est de régler les affaires courantes de la Mutuelle de Garantie. La Mutuelle de Garantie n’a pas d’autre but actuellement que de fournir un cautionnement solidaire. Le CA doit d’ailleurs mettre tout en oeuvre pour garantir la fiabilité de ce cautionnement solidaire et dans ce but peut procéder à toute expertise pour maintenir cette fiabilité.
La Mutuelle de Garantie ne pourrait être dissoute que par décision de ses membres associés réunis en assemblée générale.
Tout associé qui a obtenu le quitus de sa gestion en fin de fonction reçoit la quote-part de ses parts libérées + une quote-part du fonds des associés, majorée des intérêts.
Conclusion : la Mutuelle de Garantie est l’émanation de la volonté de ses membres associés réunis en AG et organise le cautionnement solidaire de ses membres associés encore en activité.
Ecrit par Jean-Luc Lepiece
Mis à jour le 10/07/2011