Le M.B. du 2.6.2010 publie un avis du SPF Finances qui introduit une amende pour paiement tardif du précompte professionnel (amende qui s’ajoute aux intérêts de retard)
L’administration a constaté que certains débiteurs du précompte professionnel ne respectent pas le délai de paiement légal et attendent l’enrôlement de ce précompte avant de s’acquitter de leur dû. Il est rappelé qu’en principe, le précompte professionnel est payable dans les 15 jours qui suivent l’expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués (cf. article 412 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)).
L’administration a dès lors décidé de sanctionner les infractions à cette disposition légale.
Conformément à l’article 445 de ce Code, une amende administrative égale à 10 % de la somme impayée du précompte professionnel avec un minimum de 50,00 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR est dorénavant appliquée, par période de précompte professionnel, pour chaque infraction de défaut de paiement du précompte professionnel, avec une exception pour la première infraction.
Pour le bon fonctionnement du système de perception automatisée du précompte professionnel et du programme de calcul des amendes administratives, l’attention des débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel est à nouveau appelée sur l’importance du système de renvoi automatique du paiement à la déclaration. Il est ainsi demandé avec insistance de veiller à respecter scrupuleusement la communication structurée qui vous est directement fournie par l’application “Finprof” en cas de déclaration unique ou qui est mentionnée dans le fichier “Finprof” en cas de déclaration multiple.
Il n’est pas permis d’effectuer un paiement unique pour plusieurs périodes d’attribution des revenus.
Pour être complet, il est encore précisé qu’indépendamment de l’application d’une amende administrative pour défaut de paiement dans le délai prévu, des intérêts de retard sont dus pour la durée du retard conformément à l’article 414, CIR 92.