14 JANVIER 2013. — Arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Cet arrêté royal est pris en exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.
20130114-AR_règles_générales_exécution_des_marchés_publics_et_des_concessions_de_travaux_publics.pdf